Applicables à la participation aux séminaires en droit suisse

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d'inscription, de participation et de paiement des séminaires organisés par La Maison Yamo. En s'inscrivant à notre séminaire, le participant accepte sans réserve les présentes CGV.

 

2. Inscription et confirmation

2.1. L'inscription à notre séminaire doit être effectuée via le formulaire en ligne ou tout autre moyen précisé par La Maison Yamo.

2.2. La réception de l'inscription ne garantit pas une place au séminaire. Une confirmation d'inscription sera envoyée par écrit (e-mail ou courrier postal).

2.3. Toute inscription est considérée comme ferme et définitive à partir de la confirmation de La Maison Yamo.

 

3. Tarifs et paiement

3.1. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le site internet de La Maison Yamo ou dans notre documentation officielle. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent ou non la TVA selon mention.

3.2. Le paiement doit être effectué dans les délais indiqués lors de l'inscription. La Maison Yamo se réserve le droit d'annuler toute inscription non réglée dans les délais impartis.

3.3. Les frais bancaires ou de change éventuels sont à la charge du participant.

 

4. Annulation et remboursement

4.1. Annulation par le participant :

• Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier).

• En cas d'annulation jusqu'à 20 jours avant la date du séminaire, un remboursement à hauteur de 50 % des frais d'inscription sera effectué.

• Aucun remboursement ne sera effectué pour une annulation moins de 10 jours avant le séminaire.

 

 

4.2. Annulation par La Maison Yamo :

• La Maison Yamo se réserve le droit d'annuler ou de reporter un séminaire en cas de force majeure ou d'insuffisance de participants. Dans ce cas, les frais d'inscription seront intégralement remboursés. Aucun autre dédommagement ne sera dû.

 

5. Lieu et modification

5.1 Le séminaire a principalement lieu dans les locaux de La Maison Yamo et, un parking est mis gratuitement à disposition du participant. Le séminaire peut également se dérouler sur un autre site. L’information est communiquée au participant lors de la confirmation.

5.3 La Maison Yamo se réserve le droit de modifier le contenu, les intervenants, l’heure, la date ou le lieu du séminaire si des circonstances imprévues l'exigent. Toute modification sera communiquée dans les meilleurs délais.

 

6. Responsabilité

6.1. La Maison Yamo décline toute responsabilité en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels subis par les participants durant le séminaire, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part.

6.2. La participation au séminaire est sous la responsabilité exclusive du participant.

 

7. Protection des données

7.1. Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription au séminaire sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

7.2. Les données ne seront utilisées qu'aux fins de gestion du séminaire et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement du participant.

 

8. Droit applicable et for juridique

8.1. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

8.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générale de Vente, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable par la voie de médiation.

Si aucune solution n’est trouvée par ce biais, ou si l’une des parties refuse d’entamer ou de poursuivre une médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dont le for juridique est fixé est dans le canton de Vaud.

 

9. Acceptation des CGV

En s'inscrivant au séminaire, le participant déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez contacter La Maison Yamo, Rue de la scierie 2, 1148 Villars-Bozon ; info@lamaisonyamo.ch